Taxe au gigaoctet :
Internet au compteur ?

1er novembre 2026 · Synthèse du dossier

Notre point d’arrêt : un amendement adopté, un dispositif encore à suivre

Au 1er novembre, l’amendement est adopté en première lecture du budget. La suite du parcours parlementaire reste à suivre.

Notre dossier met le texte et les réactions à côté des usages : jouer, télécharger, regarder, travailler. C’est là que cette taxe cesse d’être une discussion abstraite.

Les nouvelles informations importantes seront ajoutées à la chronologie, avec leurs sources.

Sources : Assemblée nationale — amendement I-1358 · Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026

Relevé du 1er novembre 2026 · Éclairage médiatique

Raphaël Grably rapporte l’argument de la gratuité

Raphaël Grably, journaliste spécialisé dans le numérique à BFMTV, rapporte que Laurent Lhardit estime la taxe non répercutable au consommateur puisque Facebook est gratuit.

Le compte rendu de l’Assemblée permet de retrouver cet échange. Le problème posé par le rapporteur portait sur les annonceurs, qui paient bel et bien la plateforme.

Sources : X / Twitter — Raphaël Grably

Relevé du 1er novembre 2026 · Contribution publique documentée

Une analyse citoyenne examine le rendement et les plafonds

Élodie Aishwarya Remoissenet examine les 200 milliards de Go annoncés, les 10 milliards de recettes, les plafonds et le coût renvoyé aux clients.

Elle s’intéresse aussi aux réseaux de diffusion, aux fournisseurs étrangers, aux jeux vidéo et à la vidéo. Son interrogation sur la qualité est importante : réduire les données peut aussi vouloir dire dégrader le service.

Sources : X / Twitter — Élodie Aishwarya Remoissenet (capture)

31 octobre 2026 · Réaction publique

Xavier Niel réagit vivement

Interrogé par un internaute sur le vote, Xavier Niel, fondateur de Free et président d’Iliad, répond par les cinq mots reproduits ci-dessous.

Cette réaction montre l’intensité du désaccord dans une partie du secteur. Les acteurs économiques ont des intérêts qu’il faut regarder autant que leurs arguments.

Sources : X / Twitter — Xavier Niel

31 octobre 2026 · Réaction du cloud français

Octave Klaba présente une lecture du dispositif

Octave Klaba, PDG et fondateur d’OVHcloud, décrit la taxe votée la veille et annonce deux comparaisons et un cas concret. Il présente un schéma reliant fournisseurs, interconnexion, fournisseurs d’accès et abonnés.

L’hébergeur met en lumière une difficulté concrète : le fournisseur d’un contenu et l’entreprise dont le réseau transporte ce contenu peuvent être différents.

Sources : X / Twitter — Octave Klaba

30 octobre 2026 · troisième séance · Intervention parlementaire

Denis Masséglia ramène le débat au jeu vidéo

Lorsqu’il présente l’amendement 2739 rectifié, Denis Masséglia revient sur le vote du matin.

Il avance 0,30 € pour le visionnage d’un match de League of Legends, 0,55 € pour le téléchargement du jeu, 3,30 € pour un World of Warcraft et 11,55 € pour Grand Theft Auto VI.

Il avertit d’un impact indirect sur les achats de jeux.

Sources : Assemblée nationale — troisième séance du 30 octobre 2026

30 octobre 2026 · Réaction publique

Éric Larchevêque illustre la taxe par un film Netflix

Éric Larchevêque, entrepreneur et cofondateur de Ledger, publie une réaction très critique : 0,77 € pour regarder un film Netflix.

Le calcul : 14 Go multipliés par 0,055 € donnent 0,77 €.

La formule frappe parce qu’elle ramène un grand débat fiscal à un usage quotidien.

Sources : X / Twitter — Éric Larchevêque

30 octobre 2026 · Désaccord public

VideoLAN réplique sur les revenus, les marges et les modèles économiques

VideoLAN reproche au député de confondre les revenus et les bénéfices, et conteste son raisonnement sur la gratuité des réseaux sociaux.

L’association parle aussi des mises à jour de sécurité. Les données servent à corriger des failles et à maintenir nos logiciels : ce ne sont pas seulement des loisirs qu’on décide de consommer ou non.

Sources : X / Twitter — VideoLAN, réplique à Laurent Lhardit

30 octobre 2026 · Réponse publique

Lhardit affirme que VideoLAN ne serait pas concernée

Laurent Lhardit affirme que la taxe est plafonnée et ne s’appliquerait pas au cas de VideoLAN. Il demande à l’association de lire le texte au lieu de rejoindre les critiques.

Une affirmation sur X n’est pas une exemption supplémentaire ajoutée aux articles proposés.

Sources : X / Twitter — Laurent Lhardit, réponse à VideoLAN

30 octobre 2026 · Précision de VideoLAN

L’association rappelle qu’elle fournit le logiciel gratuitement

VideoLAN rappelle le caractère non lucratif de son activité et le peu d’argent dont elle dispose pour diffuser gratuitement son logiciel.

Une association peut percevoir des ressources et supporter des dépenses sans chercher à distribuer des bénéfices. Les mots « revenu », « chiffre d’affaires » et « profit » ne sont pas interchangeables.

Il ne suffit donc ni de dire « elle est gratuite, elle ne paiera rien », ni de dire « aucune exemption, donc elle paiera forcément un million ».

Sources : X / Twitter — VideoLAN, rappel de la gratuité (capture)

30 octobre 2026 · Réaction publique

VideoLAN estime le risque à plus de 1 million € par an

Le 30 octobre, VideoLAN estime que cette taxe lui coûterait plus de 1 million € par an pour le téléchargement GRATUIT de VLC, son logiciel lui aussi GRATUIT. L’association française à but non lucratif critique vivement les élus à l’origine du projet.

Sources : X / Twitter — VideoLAN, alerte du 30 octobre

30 octobre 2026 · Signalement public documenté

Marc Rees signale le vote et renvoie à l’amendement

Marc Rees, journaliste spécialisé dans le numérique, signale le vote et renvoie à l’amendement. Il rappelle le tarif de 0,055 € par Go et les 10 milliards € de recettes annoncés par ses auteurs.

Sources : X / Twitter — Marc Rees (capture)

30 octobre 2026 · première séance · Vote de l’amendement

Adopté à une voix près : le texte intégral et notre synthèse

35 votants, 11 voix pour, 10 contre, 14 abstentions. L’amendement est adopté à une voix près, malgré les avis défavorables de la commission et du gouvernement.

C’est une étape du budget, pas encore une loi entrée en vigueur. Le dossier permettra de suivre ce que devient le texte.

Le bouton ci-dessous ouvre le document original et son explication en français courant.

Le texte intégral et notre synthèse ↗

Sources : Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026 · Assemblée nationale — amendement I-1358

30 octobre 2026 · première séance · Réplique parlementaire

Gratuité des réseaux sociaux et exemple TF1 : la réponse

Laurent Lhardit répond que Facebook, Instagram et TikTok sont gratuits pour leurs utilisateurs. Il voit donc mal comment la taxe leur serait renvoyée. Mais l’objection de Philippe Juvin portait sur leurs clients payants : les annonceurs.

Le député avance 200 000 à 300 000 € pour TF1. Il affirme également que cinq grandes plateformes concentrent la moitié des données entrantes, et qu’en ajoutant vingt autres étrangères, la part atteint 75 à 80 %.

La gratuité d’un accès ne fait pas disparaître le modèle économique derrière. C’est précisément ce que cet échange met en lumière.

Sources : Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026

30 octobre 2026 · première séance · Avis défavorable

David Amiel alerte sur les fournisseurs français

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, interroge les moyens nécessaires pour mesurer les données. Il évoque des capteurs et les terminaux individuels dans sa lecture du projet.

Il estime que 5 milliards €, soit la moitié des recettes annoncées, toucheraient d’autres fournisseurs que les grands groupes mondiaux, notamment des entreprises françaises.

Le gouvernement rend un avis défavorable. Le ministre rappelle aussi les outils déjà existants : taxe sur les services numériques et droit de la concurrence.

Sources : Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026

30 octobre 2026 · première séance · Avis défavorable

Philippe Juvin : le risque de répercussion aux annonceurs

Philippe Juvin rend un avis défavorable au nom de la commission des finances. Son objection est simple : les Gafam ont le pouvoir de renvoyer la taxe à leurs clients publicitaires.

Facebook peut rester gratuit pour celui qui scrolle, tout en faisant payer plus cher celui qui achète une publicité. Et cette publicité entre dans les dépenses des produits et services vendus au public.

Sources : Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026

30 octobre 2026 · première séance · Débat parlementaire

Lhardit défend une assiette mesurée en France

Laurent Lhardit défend une taxe sur les fournisseurs de contenus et annonce 10 milliards € de recettes par an. Selon lui, les géants mondialisés en paieraient la majorité.

Il veut rééquilibrer la contribution des entreprises implantées en France et des acteurs numériques qui peuvent localiser leurs bénéfices ailleurs.

Il présente la mesure des données à l’entrée des réseaux comme une base fiable et compatible avec la neutralité du net. Mais compter un volume et identifier l’entreprise qui doit payer sont deux opérations différentes.

Sources : Assemblée nationale — première séance du 30 octobre 2026 · Assemblée nationale — amendement I-1358

9 octobre 2026 · Document officiel

Dépôt de l’amendement I-1358

L’amendement I-1358 est déposé dans le cadre du budget 2027. Il propose quatre nouveaux articles du code général des impôts, de 302 bis ZP à 302 bis ZS.

La recette : compter les Go envoyés, multiplier par 0,055 €, puis appliquer un plafond lié aux ventes de l’entreprise. Les fournisseurs d’accès transmettent les mesures ; un décret doit préciser le fonctionnement technique.

Sources : Assemblée nationale — amendement I-1358

Avant octobre 2026 · Antécédent public

Avant l’amendement : une proposition à 0,10 €/Go

Le programme du Parti socialiste proposait déjà de taxer les données distribuées en France à 0,10 € par Go pour financer les infrastructures. L’idée précède donc cet amendement au budget.

La version I-1358 retient 0,055 € par Go et prévoit une taxe versée à l’État. Le programme et le texte budgétaire sont deux étapes différentes.

Sources : Programme du Parti socialiste — Vivre libres · Assemblée nationale — amendement I-1358

Le document original

L’amendement, expliqué simplement

Ouvrir le PDF original de quatre pages · Fiche officielle

La synthèse Gameocracy

ZP

Crée la taxe sur les fournisseurs qui envoient les contenus.

ZQ

Demande aux fournisseurs d’accès de mesurer les données et de transmettre les chiffres.

ZR

Fixe le tarif par Go et les plafonds liés aux ventes de l’entreprise.

ZS

Explique comment réclamer le paiement aux entreprises en France et à l’étranger.

Le texte ci-dessous contient les quatre articles proposés, puis les arguments de leurs auteurs.

Le document fourni, transcrit intégralement

Transcription texte du PDF, y compris signataires et exposé. Le PDF fait foi pour la mise en page ; les coupures de lignes et en-têtes de pages sont conservés.

1/4
APRÈS ART. 15 N° I-1358
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2026 
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - (N° 3210)
Commission  
Gouvernement  
Adopté
AMENDEMENT
N° I-1358
présenté par
 M. Lhardit,  Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, 
Mme Pantel, M. Baptiste, M. Proença, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, 
Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, 
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, 
Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, 
M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Hadj-Mimoune, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, 
Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, 
Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, 
M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, 
Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, 
Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe 
Socialistes et apparentés
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 
chapitre XXI ainsi rédigé : 
« Chapitre XXI
« Taxe sur les producteurs de données numériques
« Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les 
fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers.
« Art. 302 bis ZQ. – Les fournisseurs d’accès à internet et toute entreprise proposant un service 
d’accès à internet aux ménages et entreprises mettent en place, sous la supervision de l’Autorité de 
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la 
direction générale des finances publiques, une procédure de collecte consolidée et anonymisée des 

APRÈS ART. 15 N° I-1358
2/4
quantités de données transitant vers leurs clients en identifiant l’émetteur de ces données.
« La collecte est effectuée dans des modalités techniques définies par décret. Elle comprend 
l’identité de l’entreprise émettrice, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned 
Numbers Authority et la quantité de données émises sur la période considérée. Aucun relevé relatif 
au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. Elle fait l’objet d’une transmission 
trimestrielle à la direction générale des finances publiques.
« Lorsqu’un émetteur de données utilise un réseau de diffusion de contenus visant à mettre en cache 
le contenu à proximité des utilisateurs finaux, la quantité de données émises est considérée égale à 
la somme des flux sortant du réseau de diffusion.
« Art. 302 bis ZR. – L’émetteur est redevable d’une taxe égale au produit de la somme des volumes 
de données produits et relevés par les fournisseurs d’accès à internet exprimés en gigaoctet et 
0,055 euros.
« La taxe sur les producteurs de données numériques fait l’objet d’un plafonnement correspondant 
au maximum à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre 
d’affaires total.
« Art. 302 bis ZS. – Pour les groupes disposant d’une entité établie sur le territoire français cette 
taxe est acquittée selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés.
« Pour les groupes ne disposant pas d’une entité établie sur le territoire français, la taxe est acquittée 
en euros au plus tard le 30 mars pour l’année suivant l’année d’émission des données relevées par 
les fournisseur d’accès, sur la base d’un avis d’imposition émis au plus tard le 30 janvier par la 
direction générale des finances publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les 
producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité appliquée aux 
acteurs de l’économie iimplantée et celle appliquée aux acteurs mondialisés de l’économie digitale 
qui échappent très largement aux mécanismes historiques.
Cette taxe est appuyée sur une assiette non délocalisable : les données internet transitant vers les 
usagers. Elle est acquittée par les producteurs de données, collectée par l’État grâce aux mesures 
effectuées par les fournisseurs d’accès à internet. Elle s’appuie sur des technologies existantes et 
une méthodologie travaillée avec des spécialistes du secteur. La majorité de cette taxe serait 
acquittée par les grands acteurs internationaux de la Tech et du digital, représentant une large part 
des données émises vers les ménages français. Au taux de 0,055 € par giga, un rendement de 
10Md€ est attendu. Ce modèle ne pose pas de problème d’entrave à la vie privée dans la mesure où 
les données ne sont jamais consultées (seule leur quantité est appréciée) et possède en outre une 
vertu écologique puisqu’il amènera naturellement les émetteurs de données à recourir aux 
technologies les plus avancées en matière de compression et d’optimisation des volumes des 
données à transmettre. 

APRÈS ART. 15 N° I-1358
3/4
La relance de l’économie en France passe par un rééquilibrage de la contribution des différents 
acteurs de l’économie à l’effort fiscal national. D’un côté, une économie implantée, faite de 
commerces, d’industries, de vente de biens et de services. Elle occupe des locaux, emploie des 
salariés en France, finance l’utilisation qu’elle fait directement ou indirectement des services 
publics, des routes, des hôpitaux, des écoles, de la sécurité civile, de la police, de notre défense 
nationale… parce que son assiette fiscale est physiquement inscrite à l’intérieur du territoire.
De l’autre une économie déterritorialisée, elle vend aux mêmes clients, utilise les mêmes 
infrastructures, bénéficie des mêmes services publics, mais son assiette fiscale est un bénéfice auto-
déclaré, c’est-à-dire une écriture comptable dont elle décide de la localisation en fonction de ses 
intérêts.
Dans la mesure où cette nouvelle économie digitale se caractérise par sa capacité à opérer au-delà 
des frontières, avec de fortes marges et en commercialisant uniquement des services immatériels 
voire, en apparence, gratuits pour le consommateur, il est très difficile de faire rentrer ces acteurs-là 
dans le champ des impositions traditionnelles, justifiant la création d’une contribution spécifique.
L’idée est d’utiliser comme assiette fiscale un proxy de leur activité qui est la quantité de données 
(les « giga-octets ») envoyées par les acteurs concernés (les GAFAM et consorts) vers les 
consommateurs français.
Le trafic de données expédiées vers les abonnés des fournisseurs d’accès internet (FAI) en France 
est estimé par l’ARCEP à 200 milliards de gigaoctets par an.
Cette contribution concernerait principalement les très gros acteurs du net : Google, Meta, Amazon, 
Netflix et Akamai (acteur du cloud) représentant à eux seuls la moitié du trafic de données mesuré 
par l’ARCEP.
Techniquement, la contribution est collectée grâce à une assiette reconstituée par les FAI 
(Fournisseur d’Accès à Internet). La contribution n’est in fine pas acquittée par les FAI, ces derniers 
participent seulement à la remontée d’informations nécessaire à sa collecte, sur un modèle pouvant 
s’apparenter à celui de Euroclear collectant pour l’État sous supervision de la DGFIP la taxe sur les 
transactions financières (TTF).
La contribution est réellement acquittée par le Fournisseur de Contenu et d’Application (FCA), 
c’est-à-dire l’entreprise ayant expédié la donnée vers l’abonné au FAI.
La rédaction de l’amendement prévoit un traitement spécifique pour l’utilisation des « CDN –
 Content Delivery Network » (réseau de diffusion de contenus) qui permettent aux FCA d’expédier 
de la donnée au consommateur final non pas depuis son serveur mais depuis un serveur plus proche 
de lui dans la chaîne de transmission de l’info puisque logé directement au sein du réseau d’un FAI.
Un taux de 0,055 euro par gigaoctet est prévu par le dispositif. Un plafonnement de la taxe est prévu 
pour tenir compte des secteurs possédant structurellement un ratio de données émises par euro de 
chiffre d’affaires élevé comme la vidéo à la demande ou le jeu vidéo.
La crédibilité juridique et politique du dispositif repose entièrement sur la capacité à mesurer ce 
volume de façon précise, reproductible et auditable. Le défi n’est pas technique : la mesure de flux 

APRÈS ART. 15 N° I-1358
4/4
est un standard industriel utilisé quotidiennement (de nombreux acteurs facturent déjà sur la base de 
quantité de données transitant par une infrastructure donnée). L’enjeu est de l’encadrer 
(gouvernance, audit, confidentialité) pour en faire une base fiscale incontestable.
Les fournisseurs d’accès grand public voient passer l’intégralité du trafic descendant vers leurs 
abonnés. Ils constituent donc le point d’observation le plus complet du trafic réellement livré sur le 
territoire. La mesure s’effectue à des points précis de leur réseau. Il s’agit en France de 4 acteurs 
robustes facilitant le contrôle et donnant des garanties sur leur capacité technique à mettre en place 
les outils nécessaires.
Ce modèle ne soulève pas d’enjeu relatif à la vie privée : les données ne sont jamais consultées. La 
taxe n’implique aucune inspection profonde de paquets de données, aucune donnée personnelle 
d’abonné n’est auditée, et respecte le secret des correspondances comme le RGPD : on compte des 
octets par opérateur, pas des usages individuels. Les transitaires et CDN n’ont pas d’obligation de 
nommer leurs clients. Ils leur refacturent ou non la taxe selon leurs conditions de ventes dans le 
respect du secret des affaires.
Le modèle possède en outre une vertu en termes de politique publique favorable à l’écologie 
puisqu’il amènera naturellement les FCA à recourir aux technologies les plus avancées en matière 
de compression et d’optimisation des volumes des données à transmettre. Pour l’instant ils ne le 
font pas puisque le réseau fonctionne pour eux comme un tuyau sans limite de volume.